Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Comptabilité stricte pour les associations cultuelles) lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Obligation de certification des comptes des associations

Résumé. Si une association reçoit beaucoup d'argent du gouvernement ou a un gros budget, elle doit faire vérifier ses comptes.

Les associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Comptabilité stricte pour les associations cultuelles) lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.

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Source : Légifrance