Créé le 5 août 2026
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
Article 6-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026
Créé parDécret n°2026-726 du 1er août 2026art. 9
Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.