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Création d'un comité médical pour les contrôleurs aériens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R135-7-1, Art. R135-7-2, Art. R135-7-3, Art. R135-7-4, Art. R135-7-5, Art. R135-7-6, Art. R135-7-7, Art. R135-7-8, Art. R135-7-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Sous-section 1 : Certification, Sct. Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des conditions de licence pour contrôleurs aériensCode de l'aviation civileArt. R135-2 : Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et de leurs responsabilitésCode de l'aviation civileArt. R135-3 : Application des règles aériennes dans les territoires d'outre-mer
→ Version 2 : Suppression des règles de formation et d'homologation
- Code de l'aviation civileArt. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7
A abrogé les dispositions suivantes :