Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Modification de la référence réglementaire pour l'article R.561-36Code monétaire et financierArt. R755-10 : Application des règles financières en Polynésie française
→ Version 11 : Modification de la référence réglementaireCode monétaire et financierArt. R765-10 : Application des règles financières à Wallis-et-Futuna
→ Version 16 : Modification de la référence réglementaire
- Code monétaire et financierArt. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10