Décret n°2021-1757 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-36

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Extension des pouvoirs de blocage de TRACFIN

Résumé. TRACFIN peut maintenant bloquer plusieurs opérations liées entre elles, et non plus seulement une transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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