Section parente

Décret n°2021-1739 du 22 décembre 2021

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions diverses et finales

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Résumé L'article change des règles d'un autre décret pour le rendre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 > > Art. 39-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient officiel partout en France le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé Chaque ministre doit s'assurer que le décret est appliqué dans son domaine et sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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