Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret devient officiel partout en France le 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.