Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux procurations
Résumé. Cet article change les règles de procuration pour plus de sécurité et de clarté.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 32 → Version 4
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 32