Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les informations visées aux articles 2 (Information sur la consommation de données) et 3 (Information sur les émissions de gaz à effet de serre) sont présentées à l'abonné sous la forme d'une mention indiquant :

  • le type d'abonnement : internet fixe ou internet mobile ;
  • le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l'unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ;
  • l'équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l'unité ;
  • la synthèse des modalités de calcul utilisées.

Ces informations peuvent être accompagnées d'une représentation graphique.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Informations sur les abonnements internet et émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les abonnés savent combien de données ils utilisent et combien de CO2 ils produisent.

Les informations visées aux articles 2 (Information sur la consommation de données) et 3 (Information sur les émissions de gaz à effet de serre) sont présentées à l'abonné sous la forme d'une mention indiquant :

  • le type d'abonnement : internet fixe ou internet mobile ;
  • le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l'unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ;
  • l'équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l'unité ;
  • la synthèse des modalités de calcul utilisées.

Ces informations peuvent être accompagnées d'une représentation graphique.

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