JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur la consommation de données et les émissions de gaz à effet de serre

Résumé Les fournisseurs d'accès internet doivent informer sur la quantité de données utilisées et les émissions de gaz à effet de serre.

L'obligation d'information relative à la quantité de données consommée dans le cadre de la fourniture d'accès à un réseau, et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, s'applique à l'ensemble des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la quantité de données consommées

Résumé Jusqu'en 2024, les données de consommation sur les réseaux fixes peuvent être estimées et signalées comme telles.

L'information relative à la quantité de données consommée porte sur le volume de données consommées par l'abonné, entendu comme le volume réel de données consommées effectivement relevé par l'opérateur.
Jusqu'au 1er janvier 2024, pour les réseaux fixes, dans l'hypothèse où le volume réel de données consommées ne peut être relevé par l'opérateur, le volume de données communiqué à l'abonné correspond à un volume de données reconstitué, fondé sur une estimation par l'opérateur suivant la méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Dans ce cas, l'information présentée à l'abonné le mentionne sous la forme « données estimées ».

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les émissions de gaz à effet de serre et consommation de données

Résumé Les émissions de gaz à effet de serre sont mesurées comme la consommation de données, selon l'ADEME.

L'information relative aux émissions de gaz à effet de serre porte sur l'équivalent de la consommation de données en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l'ADEME.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations sur les abonnements internet et émissions de gaz à effet de serre

Résumé Les abonnés savent combien de données ils utilisent et combien de CO2 ils produisent.

Les informations visées aux articles 2 et 3 sont présentées à l'abonné sous la forme d'une mention indiquant :

- le type d'abonnement : internet fixe ou internet mobile ;
- le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l'unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ;
- l'équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l'unité ;
- la synthèse des modalités de calcul utilisées.

Ces informations peuvent être accompagnées d'une représentation graphique.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des informations pour les abonnés

Résumé Les abonnés peuvent voir certaines informations sur leur compte en ligne ou sur leurs factures.

Les informations mentionnées aux articles 2 et3 sont mises à disposition de l'abonné sur son espace personnel en ligne.
Elles peuvent également figurer sur les documents de facturation.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour mensuelle des données de consommation

Résumé Les données de consommation sont mises à jour tous les mois.

Ces informations sont mises à jour à une fréquence mensuelle. Elles portent sur les données consommées durant le mois écoulé.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre de la transition écologique doit faire ce que dit ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili