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Décret n°2021-1721 du 20 décembre 2021

étendant le bénéfice de l'indemnité spécifique pour les agents de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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Amélioration des conditions de travail pour les employés techniques et ouvriers

Résumé. Un décret améliore les conditions de travail des employés techniques et ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en introduisant une indemnité spécifique et en modifiant les règles de salaire à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 (Organisation des carrières du personnel à l'AP-HP) modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

Vu le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 (Indemnité spéciale pour les fonctionnaires et agents de la santé) modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels,

Décrète :

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Extension d'une indemnité spécifique à une nouvelle catégorie de personnel

Résumé. L'indemnité spécifique est désormais accessible aux personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de salaires à une nouvelle catégorie de personnel

Résumé. Les règles de salaires changent pour une nouvelle catégorie de personnel à partir du 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 23 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Décret n°2021-1721 du 20 décembre 2021
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Article 3
Article 4