Créé le 22 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie et entrée en vigueur
Résumé. Les règles de ce décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.