Décret n°2021-1714 du 20 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Application en Nouvelle-Calédonie et entrée en vigueur

Résumé. Les règles de ce décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

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