Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et Entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie
Résumé Ce décret entre en vigueur en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
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