Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution du décret
Résumé Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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