Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021

Article 8

Créé le 20 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception et vérification des candidatures

Résumé. L'autorité confirme la réception des candidatures, vérifie si elles sont valides et les envoie à la commission de sélection.

L'autorité organisatrice du recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité. Elle transmet les dossiers recevables à la commission de sélection mentionnée à l'article 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021