En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1699 du 17 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021
Source : Légifrance