Décret n°2021-1699 du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance