JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles ont été changées et ajoutées dans le Code de la sécurité sociale pour mieux le protéger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D185-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D185-4 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du code de la santé publique

Résumé L'article change des règles dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 bis : Projet territorial de santé > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1434-41, Art. D1434-40-1 > >

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Article 3

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt