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Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021

relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé

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Aides financières pour les organismes de santé

Résumé. Ce décret permet aux organismes agréés de recevoir des aides pour les médecins accrédités et pour démarrer leurs activités, à condition d'envoyer un document à l'agence régionale de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 novembre 2021,

Décrète :

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Création d'aides financières pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés peuvent maintenant recevoir une aide pour chaque médecin accrédité et une aide supplémentaire pour démarrer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'envoi de document pour les projets territoriaux de santé

Résumé. Les structures doivent envoyer un document à l'agence régionale de santé pour créer un projet de santé local.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Décret n°2021-1668 du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3