Créé le 18 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 et 2
Résumé. Les nouvelles règles ne s'appliqueront que lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.