Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des articles du code du travail
Résumé Un décret de décembre 2021 change des règles dans le Code du travail.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3261-13-3, Art. R3261-13-4, Art. R3261-13-5, Art. R3261-13-6, Art. R3261-13-7, Art. R3261-13-8, Art. R3261-13-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Obligations des émetteurs et des accepteurs, Art. R3261-14, Art. R3261-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes > >
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