En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.