Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret s'applique à partir du 1er janvier 2022, sauf une règle dont les autorisations données avant seront valables à partir de cette date.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.
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