Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2022, sauf une règle qui reste valable jusqu'à cette date.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.

Relations

cite

cite  article R. 3261-13-5 du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance