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Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021

relatif au titre-mobilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les titres-mobilité pour les frais de transport des salariés

Résumé. Ce décret précise les règles pour les titres-mobilité, qui aident les salariés à payer leurs trajets entre leur domicile et leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-5 (Le titre-mobilité pour les frais de transport), L. 3261-7 (Utilisation des comptes de titre-mobilité) et L. 3261-10 (Règles d'utilisation des titres-mobilité) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'affichage des titres-mobilité

Résumé. Les titres-mobilité doivent afficher le nom de l'émetteur et du salarié, et permettre à ce dernier d'accéder gratuitement à son solde.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Obligations des émetteurs et des accepteursCode du travailArt. R3261-14 : Prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel
→ Version 3 : Aucune modification
Code du travailArt. R3261-15 : Prise en charge des frais de transport pour les salariés multi-sites
→ Version 3 : Précision sur la prise en charge des déplacements inter-lieux de travail
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Obligations des émetteurs et des accepteurs, Art. R3261-14, Art. R3261-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en 2022, sauf une règle qui reste valable jusqu'à cette date.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail (Agrément pour les services de mobilité) antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3