Créé le 16 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des articles 59, 79, 98, 99 et du 2° de l'article 131
Résumé. Certaines règles importantes commenceront à s'appliquer en 2022.
Les dispositions des articles 59, 79, 98 et 99 et du 2° de l'article 131 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.