Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la juridiction disciplinaire et action disciplinaire devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel
Résumé Un enseignant ou personnel hospitalier peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, une fois par la juridiction disciplinaire et une autre fois par son ordre professionnel.
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.
1 version