Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la juridiction disciplinaire
Résumé Le ministre de l'enseignement et de la santé peut demander à la juridiction disciplinaire de travailler, et des services des deux ministères l'aident sous la direction du président.
La juridiction disciplinaire est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la juridiction disciplinaire est assuré, sous l'autorité du président, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.
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