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Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021

JORF n°0291 du 15 décembre 2021•3 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'action sociale et des familles

    Aide aux personnes en difficulté

    Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.

    • Article L214-1 — Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parents
    • Article L214-1-1 — Accueil du jeune enfant : modes et responsabilités
    • Article L214-1-2 — Définition des services de soutien à la parentalité
    • Article L214-2 — Plan pour les crèches
    • Article L214-5 — Création d'un comité pour les services aux familles
    • Article L214-7-1 — Modalités d'application des services aux familles
    • Article L214-17 — Modalités d'application de l'aide aux victimes de violences conjugales
    • Article L421-4 — Règles d'accueil pour les assistants maternels
    • Article L421-4-1 — Dérogations pour les assistants maternels
    • Article L421-12 — Sanctions pour accueil illégal de mineurs
    • Article L421-14 — Formation obligatoire pour les assistants maternels
    • Article L421-18 — Application des règles pour les assistants maternels et familiaux
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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