Article L214-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Résumé Un texte officiel explique comment aider d'urgence les victimes de violences conjugales.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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