Article L214-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des services aux familles
Résumé Les règles de ce chapitre sont précisées par un décret, sauf s'il y a des exceptions.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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