Décret n°2021-1637 du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le 2° et le 3° de l'article 1er (Modification des règles de retraite dans l'aviation civile) sont applicables aux périodes de congés courant à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le 1° de l'article 1er (Modification des règles de retraite dans l'aviation civile) et l'article 2 (Modification des conditions de retraite pour les personnels navigants) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Application des dispositions du décret

Résumé. Certaines règles s'appliquent dès le lendemain de la publication du décret pour les congés, et d'autres pour les pensions à partir du 1er janvier 2022.

Le 2° et le 3° de l'article 1er (Modification des règles de retraite dans l'aviation civile) sont applicables aux périodes de congés courant à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le 1° de l'article 1er (Modification des règles de retraite dans l'aviation civile) et l'article 2 (Modification des conditions de retraite pour les personnels navigants) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance