JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Décret n°2021-1637 du 13 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 26 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'aviation civile

Résumé Cet article met à jour certaines règles de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R426-11, Art. R426-13, Art. R426-14, Art. R426-19, Art. R426-21 > >

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5 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2011-1500

Résumé Cet article change des règles de 2011 pour préciser les obligations à suivre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 > > Art. 26 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret

Résumé Certaines règles s'appliquent dès le lendemain de la publication du décret pour les congés, et d'autres pour les pensions à partir du 1er janvier 2022.

Le 2° et le 3° de l'article 1er sont applicables aux périodes de congés courant à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le 1° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé La ministre et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret, et il sera publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski