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Décret n°2021-1637 du 13 décembre 2021

relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de retraite pour les personnels navigants de l'aviation civile

Résumé. Ce décret met à jour les règles de retraite des aviateurs pour mieux inclure les congés d'adoption, les périodes d'inaptitude liées à la grossesse, et ajuste les conditions d'âge et d'annuités pour la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 (Réforme des retraites pour le personnel navigant de l'aviation civile) relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 26 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de retraite dans l'aviation civile

Résumé. Les règles de retraite des aviatrices et aviateurs sont mises à jour pour mieux prendre en compte les congés d'adoption, les périodes d'inaptitude temporaire liées à la grossesse, et les conditions pour les enfants orphelins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retraite pour les personnels navigants

Résumé. Le décret modifie les conditions d'âge et d'annuités pour la retraite des personnels navigants de l'aviation civile entre 2012 et 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Application des dispositions du décret

Résumé. Certaines règles s'appliquent dès le lendemain de la publication du décret pour les congés, et d'autres pour les pensions à partir du 1er janvier 2022.

Le 2° et le 3° de l'article 1er (Modification des règles de retraite dans l'aviation civile) sont applicables aux périodes de congés courant à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le 1° de l'article 1er (Modification des règles de retraite dans l'aviation civile) et l'article 2 (Modification des conditions de retraite pour les personnels navigants) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. La ministre et le secrétaire d'État doivent appliquer ce décret, et il sera publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1637 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4