Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits pour les comptes d'affectation spéciale
Résumé Les crédits supplémentaires et annulés en 2021 sont redistribués selon le décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres et les crédits pour 2021 annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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