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Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

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Article 7

Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre du décret

JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'application des articles R. 254-31 et R. 254-32 pour certaines périodes

Résumé Les anciennes règles pour les actions obligatoires en 2020 et 2021 restent valables.

Les articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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Version 1

Les articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.