En vigueur depuis le 12 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime
Les articles R. 254-31 (Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiques) et R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.