Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les articles R. 254-31 (Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiques) et R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Application des articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Les règles d'avant ce décret s'appliquent pour les actions de 2020 et 2021.

Les articles R. 254-31 (Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiques) et R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

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cite  Code ruralart. R254-31cite  Code ruralart. R254-32

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