Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des obligations de réalisation d'actions d'économie de produits phytopharmaceutiques dans certaines collectivités d'outre-mer
Résumé Certaines îles des Outre-Mer doivent maintenant commencer à réduire leurs pesticides à partir du 1er janvier 2023, et cela représente 5% de leurs ventes ou achats.
Après l'article R. 271-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une nouvelle section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
« Art. R. 271-12-1.-Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de l'article R. 254-32 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les mots : “ 1er janvier 2023 ” ;
« 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ‘ ‘ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats.''»
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