Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , Art. R271-12-1

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Création d'un article sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui modifie les obligations de réalisation d'actions pour les produits phytopharmaceutiques dans les départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R271-12-1 : Dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , Art. R271-12-1

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