Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de l'Agriculture doivent suivre ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance