Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre du décret
Résumé Le ministre des Outre-mer et le ministre de l'Agriculture doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.
Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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