Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-35

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Prolongation du délai de demande des certificats d'efforts environnementaux

Résumé. Les entreprises ont plus de temps pour demander des certificats prouvant leurs efforts pour réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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