Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime
Résumé Le ministre doit maintenant répondre aux demandes en trois mois et les dates de juin et de juillet ont changé.
L'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande. A compter de la date de réception d'une demande complète, il délivre les certificats dans un délai de trois mois. » ;
2° Au II, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ;
3° Au III, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « août ».
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