Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-33

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Précision des preuves de vente pour les activités phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises doivent fournir des preuves de vente spécifiques lors de la cession d'une activité liée aux produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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