Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-32

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Réduction des obligations et simplification des conditions pour les entreprises

Résumé. Le décret réduit les obligations des entreprises en diminuant le pourcentage d'obligation de 20% à 15% et simplifie les conditions pour les entreprises créées après 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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