Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-31

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Exclusion de certains produits phytopharmaceutiques du dispositif de certificats d'économie

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques à usage agricole sont exclus des certificats d'économie, sauf s'ils sont à faible risque ou utilisés dans des luttes obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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