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Exclusion de certains produits phytopharmaceutiques du dispositif de certificats d'économie
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance