Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une dotation complémentaire pour les établissements de santé
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R162-36-3, Art. R162-36-4
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance