Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-36-3, Art. R162-36-4

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Création d'une dotation complémentaire pour les établissements de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe chaque année le montant d'une dotation complémentaire pour les hôpitaux, basé sur leurs performances.

A créé les dispositions suivantes :

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