Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-36-2

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Modification des critères d'attribution des prestations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de certaines prestations en élargissant les critères et en supprimant des contraintes de délai et de versement.

A modifié les dispositions suivantes :

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