Article 3
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Modification de l'article R. 162-36-2 du Code de la sécurité sociale
L'article R. 162-36-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mentions « I.-» et « II.-» sont supprimées ;
2° Les dispositions du 3° et du 4° du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 3° De la distribution statistique des résultats observée pour le groupe de comparaison des établissements de santé considéré. Les groupes de comparaison sont déterminés par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. ;
« 4° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au cours de l'année civile précédant l'année considérée. Pour les établissements exerçant les activités mentionnées au 2° du même article, des recettes d'assurance maladie perçues par les établissements au cours de l'année civile précédant l'année considérée. » ;
3° Les deux premiers alinéas du II sont supprimés.
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