Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à la sécurité sociale
Résumé De nouvelles règles pour les aides sociales ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. R174-45, Art. R174-46 > >
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