Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. R174-45, Art. R174-46

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Création de règles pour le contrôle des hôpitaux militaires

Résumé. Un décret crée des règles pour le contrôle et les sanctions des hôpitaux militaires par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

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