Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 162-36-1
Résumé Un nouvel ajout sur les mesures de prévention est fait dans l'article R. 162-36-1.
L'article R. 162-36-1 du même code est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les mesures de prévention. »
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