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Création d'un taux de recyclage pour les emballages en plastique
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. D543-45-2
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance