Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé. Cet article modifie un décret antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-420 du 30 mai 2018
- Décret n°2018-420 du 30 mai 2018