Décret n°2021-159 du 12 février 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Sct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la voirie routière

Art. D122-46-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fourniture de carburants courants sur les autoroutes

Résumé. Les sociétés d'autoroutes doivent désormais fournir des carburants courants pour les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
- Code de la voirie routière
Sct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance