Décret n°2021-159 du 12 février 2021

Article 3

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Article 3

L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière (Aires de covoiturage sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'aires de covoiturage sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière (Fourniture de carburants sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Obligation de fourniture de carburants courants sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 février 2021

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Dates d'application des nouvelles règles autoroutières

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les concessions autoroutières, notamment sur le covoiturage et les énergies.

L'article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière (Aires de covoiturage sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création d'aires de covoiturage sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence publié à compter de la date de publication du présent décret.
L'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière (Fourniture de carburants sur les autoroutes) dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Obligation de fourniture de carburants courants sur les autoroutes) s'applique aux conventions de délégation autoroutières en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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cite  article D. 122-46-1 du code de la voirie routièrecite  article D. 122-5-2-1 du code de la voirie routière

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