Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial)Art. L.3113-1Transfert de propriété du domaine public fluvialLes collectivités territoriales peuvent demander gratuitement le transfert de propriété du domaine public fluvial, sauf pour les zones sous autorisation énergétique. à L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics)Art. L.3113-3Transfert de gestion des cours d'eau et ports publicsUn décret précise les règles pour transférer la gestion de certains cours d'eau et ports à des collectivités, tout en protégeant ceux importants pour le transport de marchandises. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France)Réforme des Voies navigables de FranceLa loi de 2012 réorganise Voies navigables de France en modifiant ses missions, son personnel et ses pouvoirs pour mieux gérer les voies d'eau. relative à Voies navigables de France, notamment son article 6 (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales)Art. 6Transfert des Voies navigables de France aux collectivités localesÀ partir de 2013, certaines parties des Voies navigables de France seront transférées aux collectivités locales, avec leurs employés. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de la transition écologique en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique unique de proximité de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France en date du 22 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :