Décret n°2021-1586 du 6 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférées à compter du 1er janvier 2022 à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) les parties de service de l'Etat, au sein des directions départementales des territoires de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, d'une part, et de Voies navigables de France, d'autre part, qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la partie du bassin de la Dordogne dont la propriété a été transférée à EPIDOR le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Transfert de compétences à l'EPIDOR

Résumé. EPIDOR prend en charge l'entretien et l'aménagement du bassin de la Dordogne à partir de 2022.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée (Transfert des Voies navigables de France aux collectivités locales), sont transférées à compter du 1er janvier 2022 à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) les parties de service de l'Etat, au sein des directions départementales des territoires de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, d'une part, et de Voies navigables de France, d'autre part, qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la partie du bassin de la Dordogne dont la propriété a été transférée à EPIDOR le 1er janvier 2021.

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