Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 221-7 du code de justice administrative
Résumé Les règles sur les tribunaux administratifs changent le 1er mars 2022, en enlevant certaines villes et en ajoutant une nouvelle règle.
A compter du 1er mars 2022, l'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toulouse » est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Montpellier » et : « Nîmes » sont supprimés ;
3° Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ; ».
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