Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R221-7

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Modification des ressorts des tribunaux administratifs

Résumé. Le décret modifie les ressorts des tribunaux administratifs en supprimant la mention de Toulouse dans le ressort de Bordeaux et en transférant les tribunaux de Montpellier et Nîmes vers un nouveau siège à Toulouse.

A modifié les dispositions suivantes :

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