Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des ressorts des tribunaux administratifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de justice administrative
Art. R221-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Transfert de compétences territoriales à la Cour administrative d'appel de Toulouse
Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 · art. 3
Tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse
Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 · art. 4
Transmission des demandes d'aide juridictionnelle et des recours
Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021 · art. 5
Sièges et ressorts des cours administratives d'appel
Code de justice administrative · art. R221-7 (VD)
Code de justice administrative
Code de justice administrative