Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse prévu par l'article R. 221-9 du code de justice administrative (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives) est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 (Modification des ressorts des tribunaux administratifs), pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir.
Les experts désignés pour participer à la commission prévue par l'article R. 221-10 pourront, à défaut de compagnie d'experts auprès de la cour, être choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
Les recours présentés sur le fondement de l'article R. 221-19 du code de justice administrative (Contestation des décisions du président de la cour administrative d'appel) entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 sont adressés selon le cas au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou de Marseille et jugés conformément au tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux valable pour 2022.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Disposition des Experts et Procédures Juridiques

Résumé. En 2022, les experts de Toulouse viennent de Bordeaux et Marseille, et les recours sont jugés selon les règles de 2022.

Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse prévu par l'article R. 221-9 du code de justice administrative (Liste annuelle des experts pour les juridictions administratives) est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 (Modification des ressorts des tribunaux administratifs), pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir.
Les experts désignés pour participer à la commission prévue par l'article R. 221-10 pourront, à défaut de compagnie d'experts auprès de la cour, être choisis parmi les experts inscrits à ce tableau.
Les recours présentés sur le fondement de l'article R. 221-19 du code de justice administrative (Contestation des décisions du président de la cour administrative d'appel) entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022 sont adressés selon le cas au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ou de Marseille et jugés conformément au tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux valable pour 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance