Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant le 1er mars 2022 auprès des bureaux d'aide juridictionnelle des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille pour former appel contre un jugement de l'un des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 (Modification des ressorts des tribunaux administratifs) sont transmises à celle-ci à moins qu'elles n'aient donné lieu à une décision à cette date.
Pour l'application de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 susvisé (Recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle), les recours formés avant le 1er mars 2022 contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections placées auprès des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 (Modification des ressorts des tribunaux administratifs) sont transmis au président de cette cour, à moins qu'ils n'aient donné lieu à une décision avant cette date.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Transmission des demandes d'aide juridictionnelle et des recours

Résumé. Les demandes et recours de Toulouse envoyés à Bordeaux ou Marseille avant le 1er mars 2022 doivent aller à Toulouse, sauf si déjà décidé.

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant le 1er mars 2022 auprès des bureaux d'aide juridictionnelle des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille pour former appel contre un jugement de l'un des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 (Modification des ressorts des tribunaux administratifs) sont transmises à celle-ci à moins qu'elles n'aient donné lieu à une décision à cette date.
Pour l'application de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 susvisé (Recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle), les recours formés avant le 1er mars 2022 contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections placées auprès des tribunaux du ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2 (Modification des ressorts des tribunaux administratifs) sont transmis au président de cette cour, à moins qu'ils n'aient donné lieu à une décision avant cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance