Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse
Résumé Toulouse aura une nouvelle cour administrative d'appel à partir de janvier 2022.
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.
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