Créé le 9 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse
Résumé. Une nouvelle cour est créée à Toulouse à partir de l'année prochaine.
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.